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loi obligations et droits

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changement de noms de famille

Nom de famille et usage du nom de l'autre parent
Le nom de famille de l'enfant est celui qui résulte des indications mentionnées sur l'acte de naissance.

Il est attribué en fonction des règles propres à la filiation.

Les parents peuvent décider d'ajouter, dans l'ordre qu'ils souhaitent, au nom de famille à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom d'usage, qui ne peut pas figurer sur les actes de l'état civil et n'est pas transmissible peut figurer sur l'ensemble des documents administratifs et notamment de ses papiers d'identité, à condition d'apparaître de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci.
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#Posté le mercredi 09 juin 2010 08:00

depot de garantie d'un logement en location annuel

Montant du dépôt
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à :

Tableau 1 relatif à la fiche F18391 Nature de la location
Montant du dépôt de garantie

Logement social conventionné
1 mois de loyer hors charges

Logement social non conventionné
2 mois de loyer hors charges

Logement privé conventionné (APL...)
2 mois de loyer hors charges

Logement privé non conventionné
1 mois de loyer hors charges

Logement-foyer
1 mois de loyer hors charges

Logement soumis à la loi de 1948
2 mois de loyer hors charges



Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
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#Posté le mercredi 09 juin 2010 07:59

une blague

ne vous facher pas
je sais qeue il y a 20% qui travail vraiment
ceux qui font le café lol
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#Posté le mardi 08 décembre 2009 08:34

congée spéciale


la maladie
A l'occasion de la maladie ou l'intervention chirurgicale du conjoint ou de concubin ; la maladie ou l'intervention chirurgicale d'un enfant ; la maladie ou l'intervention chirurgicale d'un père ou d'une mère ; la maladie ou l'intervention chirurgicale d'autres membres de la famille

a savoir pour les enfants un droit allant de 3 a 6jours pae ans et par enfant


Si vous êtes malade pendant le congé annuel, l'arrêt maladie interrompt ce congé

Vous avez, au plus tard, un délai de 48 H pour adresser le certificat d'un médecin à votre employeur après l'avoir prévenu de votre absence.
Vous êtes tenu de lui notifier votre changement de résidence.
Vous devez vous soumettre au contrôle médical prescrit par le Comité Médical et aux contre-visites que votre employeur est en droit de demander.
Vous n'avez pas le droit d'exercer une activité et de résider hors de votre domicile sans l'accord de votre collectivité.
Votre traitement est maintenu pendant une certaine durée et en fonction de la maladie. Il est versé par la collectivité :
• 3 mois à plein traitement
• 9 mois à demi traitement
Le période considérée pour ce calcul est 12 mois consécutifs précédant ce nouvel arrêt.




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#Posté le vendredi 27 novembre 2009 07:34

les obligations du fonctionnaire territorial

L'obligation hiérarchique :
Vous êtes responsable de la bonne exécution des tâches qui vous sont confiées.

- L'interdiction du cumul deux emplois;
sauf les emplois de creation manuelle

Le respect du secret professionnel :
Vous ne devez pas divulguer des informations concernant la vie privée des personnes.

- La discrétion professionnelle :
Vous ne devez pas donner d'informations sur les faits et documents dont vous avez connaissance dans l'exercice de vos fonctions, sans autorisation.

- L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public :
Une réglementation fixe les conditions d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978).

- Le devoir de réserve pour s'exprimer publiquement :
Libre de vos opinions dans l'exercice de vos fonctions, vous ne devez pas les exprimer publiquement.

- Absence non justifiée :
Attention, toute absence non justifiée peut être considérée comme abandon de poste.( vous avez 48 heures pour justifiée)








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#Posté le vendredi 27 novembre 2009 07:28

les obligations du fonctionnaire teritoriale

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#Posté le vendredi 27 novembre 2009 07:18

fonctionnaire est titulaire de son grade

et oui il faut bien qu'ils se le tisent ils sont titulaires de leur grades pas de leur postent!!!

beaucoup de titulaire dans la fonction public pensent et en sont persuadés qu'ils sont titulaire de leur postes

BEN NON
vous etes titulaires de votre grade, mais de votre postes.

alors pour certains qui ont un gros plois dans la mains penser a cela
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#Posté le mardi 24 novembre 2009 07:17

langage des signes et sont histoire

L'abbé Charles Michel de l'Épée fut, en 1760, le premier entendant connu à s'intéresser aux modes de communication des « sourds-muets » en observant un couple de jumelles sourdes communiquer entre elles par gestes ; il découvre l'existence d'une langue des signes.

Il décide alors de regrouper les enfants sourds pour les instruire. Il apprend lui-même la langue des signes grâce à ses élèves et démontre les progrès obtenus jusque devant la Cour de France.
C'est ainsi qu'il peut ouvrir une véritable école pour sourds qui deviendra l'Institut national des jeunes sourds,

aujourd'hui Institut Saint-Jacques, à Paris.

À la mort de l'abbé de l'Épée en [1789], l'abbé Sicard lui succède et tente d'imposer un langage gestuel conventionné et agrémenté d'une grammaire de « signes méthodiques » qui sera abandonné par la suite.

Cependant, les oralistes considèrent que les sourds doivent apprendre à parler pour s'intégrer dans la société. Le congrès de Milan en 1880 — où l'immense majorité des participants est entendante — décrète l'abandon de la langue des signes dans l'enseignement.

Trois raisons sont invoquées : la LSF n'est pas une vraie langue, elle ne permet pas de parler de Dieu, et les signes empêchent les sourds de bien respirer, ce qui favorise la tuberculose.

Cette interdiction dure près de cent ans,

pendant lesquels les professeurs sont entendants et utilisent exclusivement la méthode oraliste. Cependant, malgré l'interdiction de signer en classe, la LSF ne disparaît pas, les sourds se la transmettant de génération en génération, la plupart du temps pendant la récréation.

En [1991],
la loi Fabius favorise le choix d'une éducation bilingue pour les sourds : LSF et le français écrit et oral.
En février 2005, une loi institue la LSF comme langue officielle en France.

Aujourd'hui, des instituts — certains privés — ou des associations ont de nouveau intégré la LSF dans leur enseignement.

Les professeurs sourds ne sont pas reconnus de façon officielle par l'Éducation nationale : les professeurs entendants signent, aidés par des éducateurs sourds.

c'est dingue ça, des que les gens ont une diférence la loie met sont grain sel????? interdire de parler avec les signes!!!!!!
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#Posté le dimanche 22 novembre 2009 00:51

paques

Pâques (ou dimanche de Pâques) est une fête religieuse chrétienne commémorant la résurrection de Jésus-Christ, le troisième jour après sa passion. C'est le jour le plus saint du calendrier chrétien. Il marque la fin du jeûne du Carême

D'après les Évangiles, c'est pendant cette fête juive[2] qu'eut lieu la résurrection de Jésus ; c'est pourquoi le nom a été repris pour désigner la fête chrétienne. Le mot hébreu donne en latin Pascha dont dérive le mot français après amuïssement du s et remplacement de as par un â avec un accent circonflexe.

Dans les pays chrétiens, l'œuf de Pâques est le cadeau favori le jour de Pâques

La tradition d'offrir des œufs remonterait à l'Antiquité. Déjà, les Égyptiens et les Romains offraient des œufs peints au printemps car ils étaient le symbole de la vie et de la renaissance.

L'Église ayant instauré au IVe siècle l'interdiction de manger des œufs pendant le Carême et les poules continuant à pondre, les œufs pondus depuis le début du Carême – n'ayant pas été mangés – étaient alors décorés et offerts. De nos jours, le jeûne n'est plus observé aussi strictement mais la tradition d'offrir des œufs, y compris en chocolat, est restée.

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#Posté le mercredi 11 novembre 2009 10:58

armistice

L'armistice, signé le 11 novembre 1918 à 5 h 15, marque la fin de la Première Guerre mondiale (1914-1918) et la capitulation de l'Allemagne.

Le cessez-le-feu est effectif à onze heures, entraînant dans l'ensemble de la France des volées de cloches et des sonneries de clairons annonçant la fin d'une guerre qui a fait plus de 18 millions de morts et des millions d'invalides ou de mutilés.

Les généraux allemands et alliés se réunissent dans un wagon-restaurant aménagé du maréchal Foch, dans la clairière de Rethondes, en forêt de Compiègne. Plus tard en 1919, à Versailles, ils signeront le traité de Versailles

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#Posté le mercredi 11 novembre 2009 10:52

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